Une répartition que les textes et le contrat définissent
Les textes et le contrat définissent la répartition. L'entreprise réalise et constate, elle ne qualifie pas.
- Des textes applicables
- Un contrat de location
- Des sources à consulter
- Un rôle technique distinct
Une répartition définie par les textes et le bail
Ce qui incombe à chacun découle des textes applicables et de ce que prévoit le contrat de location. Ces sources se consultent, elles ne se déduisent pas d'un cas particulier.
Une entreprise de travaux intervient dans ce cadre. Elle établit un devis, réalise ce qui lui est demandé et remet un constat, sans qualifier la charge qui en résulte.
- Ce qui incombe à chacun : cela découle des textes et du contrat.
- Ces sources : elles se consultent, elles ne se déduisent pas.
- Une entreprise de travaux : elle intervient dans ce cadre.
- Sans qualifier la charge : elle établit un devis et remet un constat.
Six sujets
Chacun sa source.
| Sujet | La source |
|---|---|
| Répartition applicable | Les textes officiels |
| Ce que prévoit le contrat | Le bail signé |
| Cas particuliers | Les services compétents |
| Nature des travaux | Le professionnel |
| Devis établi | Le professionnel |
| Constat de l'intervention | Le professionnel |
Les textes et le contrat définissent la répartition. L'entreprise réalise et constate, elle ne qualifie pas.
Quatre étapes
Elle sépare les rôles.
Question
Précisée.
Textes et contrat
Consultés.
Devis
Établi.
Travaux
Réalisés.
Six pages
Chacune développe un point.
Côté occupant
Voir signaler tôt.
Le logement locatif
Voir dossier du bien.
Le logement loué
Voir deux interlocuteurs.
Les documents remis
Voir dossier du logement.
La visite technique
Voir ce qui se découvre avant.
Le remplacement
Des installations réalisées dans le Morbihan
Questions précisées, devis établis, travaux réalisés.
Ce que les clients demandent avant de se lancer
Qu'est-ce qui définit la répartition ?
Les textes applicables et le bail.
Où consulter ces textes ?
Sur les sites officiels.
Une entreprise peut-elle trancher ?
Elle réalise les travaux, elle ne qualifie pas la charge.
Que fournit-elle alors ?
Un devis et un constat de ce qui a été observé.
À qui adresser le devis ?
À celui qui commande l'intervention.
Et si le doute persiste ?
Les services compétents renseignent.
Quand poser la question ?
Avant d'engager les travaux.
Le devis est-il payant ?
Non, y compris après visite technique sur place.