Décret 2020-912 : l'entretien de votre pompe à chaleur est devenu obligatoire
Ce texte du 28 juillet 2020 a étendu aux systèmes thermodynamiques une obligation qui ne visait auparavant que les chaudières. Entre 4 et 70 kW, un entretien s'impose tous les deux ans au maximum — et il ne se confond ni avec le contrôle d'étanchéité, ni avec les exigences de garantie.
- Qui est concerné, et à partir de quelle puissance
- Les cinq points que l'intervention doit comporter
- Trois régimes à ne pas confondre
- Qui doit la faire réaliser selon la situation
Une obligation étendue au-delà des chaudières
Jusqu'à ce texte, l'entretien périodique obligatoire visait essentiellement les chaudières. Le décret du 28 juillet 2020 l'a étendu aux systèmes thermodynamiques : pompes à chaleur air/air, air/eau, géothermiques, ainsi qu'aux systèmes de climatisation.
Le seuil retenu couvre l'essentiel du parc résidentiel. Une machine dont la puissance nominale se situe entre 4 et 70 kW entre dans le champ de cette obligation, quelle que soit sa technologie.
- Toutes les familles sont concernées — air/air, air/eau, géothermique, réversible. Voir la PAC air/eau.
- L'intervalle maximal est de deux ans entre deux entretiens successifs.
- Une installation neuve doit recevoir son premier entretien au plus tard deux ans après sa mise en service.
- Les installations en service au 1er juillet 2020 devaient avoir été entretenues au plus tard le 1er juillet 2022.
En dessous de 4 kW, aucune obligation d'entretien périodique ne découle de ce texte. Au-delà de 70 kW, un régime différent s'applique, fondé sur une inspection périodique moins fréquente.
Cinq points que l'intervention doit comporter
Le décret ne se contente pas d'imposer une visite : il en définit le contenu minimal. Un rendez-vous qui se limiterait à un nettoyage de filtres ne répondrait pas à cette exigence.
| Point | Ce qu'il recouvre |
|---|---|
| La vérification du système | L'examen de l'installation et de son fonctionnement d'ensemble. Voir la checklist de la visite. |
| Le contrôle d'étanchéité | La vérification du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements déjà soumis au régime européen qui dispose de ses propres contrôles. Voir le contrôle d'étanchéité. |
| Le nettoyage si nécessaire | Échangeurs, filtres et abords, selon l'état constaté. Voir le nettoyage de l'unité extérieure. |
| Le réglage du système | L'ajustement des paramètres de fonctionnement, ce qui inclut en pratique la régulation et la loi d'eau. Voir la loi d'eau. |
| Les conseils | Un avis sur le bon usage de l'installation, les améliorations envisageables et, le cas échéant, l'intérêt d'un remplacement. |
Ce dernier point est souvent négligé alors qu'il est prévu par le texte. Il justifie de poser des questions pendant la visite plutôt que de laisser le technicien repartir sans échange.
Trois régimes distincts qui se superposent
C'est la source d'incompréhension la plus fréquente sur ce sujet. Ces obligations ne s'annulent pas entre elles : elles peuvent se cumuler sur une même installation.
L'entretien périodique
Celui du décret 2020-912 : tous les deux ans au maximum, pour les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW.
C'est une obligation légale qui pèse sur l'occupant ou le propriétaire selon les cas.
Le contrôle d'étanchéité
Il découle du règlement européen sur les gaz fluorés, avec une fréquence liée à la charge de fluide contenue dans l'équipement.
C'est un régime distinct, qui suit sa propre logique. Voir la réglementation F-Gas.
Les exigences du fabricant
Beaucoup de constructeurs conditionnent leur garantie à un entretien annuel, plus fréquent que ce que la loi impose.
Ce n'est pas une obligation légale mais une condition contractuelle, à lire dans les documents de l'appareil.
Conséquence pratique : respecter le rythme légal de deux ans peut suffire au regard du décret tout en faisant perdre le bénéfice de la garantie constructeur. Les deux calendriers se vérifient séparément.
Qui doit faire réaliser l'entretien
La réponse dépend du type d'installation et, en location, des termes du bail. Elle mérite d'être clarifiée avant l'échéance plutôt qu'après.
Selon la situation
- Installation individuelle — l'entretien est réalisé à l'initiative de l'occupant, propriétaire ou locataire selon ce que prévoit le bail.
- Installation collective — l'initiative revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
- En location, la répartition entre bailleur et occupant se lit dans le contrat. Voir les obligations du locataire.
- L'intervenant doit remplir les conditions de qualification professionnelle prévues par les textes.
Le document remis après la visite
- Un rapport d'entretien est établi à l'issue de l'intervention et remis au commanditaire.
- Il consigne les vérifications faites, les constats et les conseils formulés.
- Il se conserve avec les documents de l'installation, comme les fiches d'intervention sur le circuit frigorifique.
- C'est cette pièce qui atteste du respect de l'obligation, notamment lors d'une revente.
Voir l'entretien de pompe à chaleur et le contrat de maintenance.
Ce que l'entretien apporte réellement
Réduire ce rendez-vous à une formalité administrative fait passer à côté de ce qui s'y joue pour l'installation.
Des dérives invisibles au quotidien
- Un échangeur qui s'encrasse dégrade les performances sans déclencher aucune alarme. Voir l'échangeur.
- Une pression qui baisse régulièrement signale un vase fatigué ou une fuite. Voir la vérification de la pression.
- Une eau de circuit non protégée produit des boues qui finissent par bloquer le circulateur. Voir le traitement de l'eau.
- Un réglage inadapté fait consommer toute la saison sans que rien ne le signale.
Les effets d'un entretien différé
- Une consommation qui dérive progressivement, sans point de comparaison.
- Des pannes qui auraient pu être anticipées lors d'une visite.
- Une garantie constructeur potentiellement perdue faute de suivi.
- Aucun document à produire lors d'une revente du logement.
- Une durée de vie de la machine réduite. Voir la durée de vie.
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Ce que les clients demandent au téléphone
Mon appareil est-il concerné ?
Si sa puissance nominale se situe entre 4 et 70 kW, oui, quelle que soit sa technologie : air/air, air/eau, géothermique ou réversible. C'est le cas de l'essentiel du parc résidentiel.
À quelle fréquence ?
L'intervalle entre deux entretiens ne doit pas dépasser deux ans. Sur une installation neuve, le premier entretien intervient au plus tard deux ans après la mise en service.
Pourquoi mon fabricant demande-t-il un entretien annuel ?
Parce que la garantie constructeur relève du contrat, pas de la loi. Respecter le rythme légal de deux ans peut suffire au regard du décret tout en faisant perdre le bénéfice de la garantie.
Est-ce la même chose que le contrôle d'étanchéité ?
Non. Le contrôle d'étanchéité découle du règlement européen sur les gaz fluorés, avec une fréquence liée à la charge de fluide. Les deux régimes sont distincts et peuvent se cumuler.
Locataire ou propriétaire, qui s'en occupe ?
Sur une installation individuelle, l'entretien se fait à l'initiative de l'occupant, la répartition entre bailleur et locataire se lisant dans le bail. En collectif, l'initiative revient au propriétaire ou au syndicat.
Que doit comporter la visite ?
Cinq points : vérification du système, contrôle d'étanchéité selon le cas, nettoyage si nécessaire, réglage et conseils sur l'usage et les améliorations possibles.
Reçoit-on un document ?
Oui, un rapport d'entretien est remis à l'issue de l'intervention. Il se conserve avec les documents de l'installation et atteste du respect de l'obligation, notamment lors d'une revente.
Et si l'entretien n'a jamais été fait ?
La première visite permet de faire le point sur l'état réel de l'installation, souvent avec des constats accumulés depuis la mise en service. Le montant du déplacement est annoncé au téléphone avant tout engagement.