Certificat de conformité gaz : une attestation liée à des travaux
Il atteste qu'une installation réalisée ou modifiée répond aux exigences applicables. Il ne se confond pas avec le diagnostic gaz d'une vente immobilière.
- Il atteste la conformité de travaux réalisés
- Il est établi à l'occasion de travaux
- Par l'installateur ou un organisme agréé
- Ce n'est pas le diagnostic d'une vente
Une attestation liée à des travaux
Un certificat de conformité gaz atteste qu'une installation réalisée ou modifiée répond aux exigences applicables. Il est établi à l'occasion de travaux, par l'installateur ou après contrôle par un organisme agréé selon les cas.
Il ne se confond pas avec le diagnostic gaz d'une vente immobilière, qui porte sur l'état d'une installation existante et n'atteste rien sur des travaux. Les deux documents répondent à des situations différentes.
- L'objet : attester la conformité de travaux réalisés.
- Le moment : à l'occasion de travaux, pas à tout moment.
- L'émetteur : l'installateur ou un organisme agréé.
- La distinction : ce n'est pas le diagnostic d'une vente.
Six situations
Elles appellent des démarches différentes.
| Situation | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Installation neuve | Un certificat est établi à la réalisation |
| Modification d'installation | Selon la nature des travaux engagés |
| Remise en service | Le distributeur peut le demander |
| Changement d'appareil | Selon l'ampleur de l'intervention |
| Vente immobilière | C'est un diagnostic, pas ce certificat |
| Installation ancienne sans document | Une démarche spécifique s'applique |
Le distributeur de gaz peut conditionner une mise en service à la production de ce document. La question se pose donc avant les travaux, pas au moment de la mise en service.
Quatre étapes
Elles s'anticipent avant le chantier.
La nature des travaux
Elle détermine la démarche applicable.
Le professionnel
Qualifié pour ce type d'installation.
Le contrôle
Selon le cas, par un organisme agréé.
La conservation
Le document se garde avec l'installation.
Six sujets
Ils évitent un blocage au moment de la mise en service.
L'anticipation
La question se pose avant les travaux.
Le distributeur
Il peut conditionner la mise en service.
Le diagnostic de vente
Un document différent.
La conservation
Avec les autres documents.
Le professionnel
Qualifié pour l'installation gaz.
Les textes
Ils se vérifient au moment du projet.
Des installations réalisées dans le Morbihan
Installations réalisées, contrôles effectués, documents remis.
Ce que les clients demandent avant de se lancer
Qu'atteste ce certificat ?
Que l'installation réalisée ou modifiée répond aux exigences applicables.
Quand est-il établi ?
À l'occasion de travaux, par l'installateur ou après contrôle selon les cas.
Est-ce le diagnostic d'une vente ?
Non. Le diagnostic porte sur l'état d'une installation existante.
Le distributeur peut-il le demander ?
Il peut conditionner une mise en service à sa production.
Quand poser la question ?
Avant les travaux, pas au moment de la mise en service.
Qui peut réaliser les travaux ?
Un professionnel qualifié pour ce type d'installation.
Faut-il le conserver ?
Avec les autres documents de l'installation.
Le devis est-il payant ?
Non, y compris après visite technique sur place.