Assurance décennale : l'attestation se demande avant les travaux
Réclamée après un sinistre, elle arrive trop tard : il faut alors espérer que l'entreprise en avait une, et que ses activités couvertes incluaient bien votre chantier. Demandée avant signature, la vérification prend cinq minutes.
- Trois garanties, pas une seule
- La question qui décide laquelle s'applique
- Ce qu'il faut lire sur une attestation
- Ce qui n'est jamais couvert
Trois garanties, pas une seule
La réception des travaux fait courir plusieurs garanties légales, de durées et d'objets différents. Elles se superposent au lieu de se remplacer, et savoir laquelle invoquer change la façon de traiter un désordre.
Ces garanties sont dues par l'entreprise. L'assurance décennale, elle, est l'obligation faite au professionnel de couvrir sa responsabilité pour la plus longue des trois.
- Elles partent de la réception, ce qui donne à ce document toute son importance. Voir l'attestation de fin de travaux.
- La garantie porte sur l'ouvrage, distincte de celle du fabricant sur le matériel. Voir les garanties constructeur.
- L'assurance couvre l'entreprise, ce qui vous protège si elle disparaît entre-temps.
- Le point de départ se prouve par la date portée sur le procès-verbal.
Cette page présente les principes généraux. Une situation particulière s'apprécie au cas par cas, au besoin auprès d'un professionnel du droit ou de votre assureur.
Ce que chaque garantie couvre
Les durées se comptent à partir de la réception, et les objets ne se recoupent pas.
| Garantie | Durée | Son objet |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | Un an | La reprise de tous les désordres signalés à la réception ou apparus durant l'année qui suit. |
| Bon fonctionnement | Deux ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qu'on peut déposer sans l'abîmer. |
| Décennale | Dix ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. |
La deuxième et la troisième ligne se distinguent par une question précise, que la suite examine : l'équipement concerné est-il dissociable de l'ouvrage.
Dissociable ou non, et impropre à quoi
C'est le point qui détermine si un désordre relève de deux ans ou de dix, et il se raisonne plus qu'il ne se décrète.
L'équipement se dépose-t-il sans dommage
- Une unité extérieure fixée sur un support se dépose sans toucher au bâti.
- Un plancher chauffant noyé dans une chape ne se retire pas sans détruire l'ouvrage.
- Le premier relève en principe de la garantie de bon fonctionnement.
- Le second est traité comme faisant corps avec le bâtiment.
Le logement reste-t-il habitable
- La décennale vise aussi ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination.
- Un logement qu'on ne peut plus chauffer peut entrer dans cette appréciation.
- Un équipement dissociable peut donc, par ses conséquences, relever de la décennale.
- Cette appréciation dépend des faits et se tranche au cas par cas.
C'est pourquoi une entreprise de chauffage doit être assurée en décennale pour ses activités, quel que soit le type d'installation posée.
Trois mentions à vérifier avant de signer
Une attestation existe rarement pour rien. Ce qui compte est ce qu'elle couvre précisément, et quand.
Les activités garanties
Elles sont listées nommément. Une entreprise assurée pour la plomberie ne l'est pas forcément pour le chauffage.
La liste doit couvrir les travaux du devis.
La période de validité
L'attestation vaut pour une période donnée. C'est la date d'ouverture du chantier qui compte.
Une attestation périmée ne prouve rien pour vos travaux.
L'identité exacte
Raison sociale et numéro d'identification doivent correspondre à ceux qui figurent sur le devis.
Une différence de nom mérite une explication.
La demander avant signature n'a rien d'agressif : c'est une pièce que toute entreprise du bâtiment doit pouvoir produire, et son absence est en soi une information.
Ce qui n'entre pas dans le champ
Connaître ces exclusions évite d'engager une démarche sur un fondement qui ne tient pas.
Quatre situations écartées
- L'usure normale des pièces au fil des années.
- Le défaut d'entretien, dont l'absence de traçabilité se retourne contre le propriétaire. Voir l'entretien obligatoire.
- Un usage non conforme à ce que prévoit la documentation.
- Une modification apportée à l'installation par un tiers.
Le sous-dimensionnement
- Une machine qui ne parvient pas à chauffer le logement relève d'un défaut de conception, non d'une panne.
- Le calcul retenu et les hypothèses de départ deviennent alors les pièces centrales du dossier.
- D'où l'intérêt de conserver la note de dimensionnement. Voir le calcul des déperditions.
- Et le rapport de mise en service, qui consigne l'état initial. Voir la mise en service.
SaniBreizh réalise la plomberie et le chauffage avec ses propres équipes depuis Lorient, sur le Morbihan et les départements voisins selon la nature du chantier. Voir la zone d'intervention.
Ce que les clients demandent au téléphone
Quand demander l'attestation ?
Avant de signer. Réclamée après un sinistre, elle arrive trop tard : il faut alors espérer que l'entreprise en avait une et que ses activités couvertes incluaient vos travaux.
Que vérifier dessus ?
Les activités garanties, qui sont listées nommément, la période de validité au regard de la date d'ouverture du chantier, et l'identité exacte de l'entreprise.
Une pompe à chaleur relève-t-elle de la décennale ?
Cela dépend. Un équipement dissociable relève en principe de la garantie de deux ans, mais si son défaut rend le logement impropre à son usage, la décennale peut être invoquée. L'appréciation se fait au cas par cas.
Quelle est la différence avec la garantie du fabricant ?
Celle-ci porte sur le matériel et relève d'un contrat commercial. Les garanties légales portent sur l'ouvrage réalisé et sont dues par l'entreprise.
À partir de quand les délais courent-ils ?
De la réception des travaux. C'est la date portée sur le procès-verbal qui fait foi, d'où l'importance de ce document.
Mon installation ne chauffe pas assez, est-ce couvert ?
Cela relève d'un défaut de conception plutôt que d'une panne. Le calcul retenu et les hypothèses de départ deviennent alors les pièces centrales du dossier.
Que se passe-t-il si l'entreprise a cessé son activité ?
C'est précisément l'intérêt de l'assurance : elle couvre la responsabilité de l'entreprise, y compris lorsque celle-ci n'existe plus.
L'entretien joue-t-il un rôle ?
Oui. Un défaut attribué à un manque d'entretien sort du champ, et l'absence de traçabilité se retourne contre le propriétaire. Le montant du déplacement est annoncé au téléphone avant tout engagement.